Repérage Amiante avant démolition sur Les Ponts de Cé (MAINE ET LOIRE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Les Ponts de Cé (MAINE ET LOIRE) ?

Repérage amiante avant démolition sur Les Ponts de Cé (MAINE ET LOIRE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Les Ponts de Cé

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Les Ponts de Cé (MAINE ET LOIRE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Les Ponts de Cé pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Les Ponts de Cé, nous couvrons tout le département MAINE ET LOIRE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Trélazé, Angers, Avrillé, Doué la Fontaine, Cholet, Saint Barthélemy d'Anjou, Saumur, ...,