ERP sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Quand fournir un ERP sur Cholet, Angers, Trélazé, Les Ponts de Cé, Avrillé, Saumur, Saint Barthélemy d'Anjou, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Angers dispose d'un plan de prévention des risques :

• Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 02/11/1966 - approuvé le : 02/11/1966 (bassin : Bassin de Maine)
• Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 06/02/2004 - approuvé le : 16/10/2009 (bassin : Bassin de Maine)
• Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 29/07/1967 - approuvé le : 29/07/1967 (bassin : Bassin de la Maine)
• Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/01/2001 - approuvé le : 09/12/2002 (bassin : Bassin de La Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Cholet, Angers, Trélazé, Les Ponts de Cé, Avrillé, Saumur, Saint Barthélemy d'Anjou, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Angers?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Angers, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Angers

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Angers :